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Par sa décision du 9 août, le Conseil constitutionnel affirme que la révision de la Constitution n’est pas nécessaire. Le gouvernement peut donc faire ratifier leTraité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) par l’Assemblée nationale et le Sénat sans qu’il soit besoin d’organiser un référendum ou de réunir le Congrès et d’y obtenir une majorité des trois cinquièmes.
L’argumentation du Conseil constitutionnel a été sévèrement critiquée par plusieurs juristes en raison de son obscurité. Au motif que le TSCG laisse aux États le choix de la procédure d’adoption de la « règle d’or », au motif que le principe du respect de l’équilibre budgétaire est déjà acquis par l’adoption de traités et de directives antérieurs, le gouvernement peut se contenter de faire voter une loi organique. Il est cependant permis d’estimer qu’il y a un amalgame abusif entre laprocédure permettant d’organiser la contrainte de l’équilibre et le système de contraintes qui est inscrit dans le traité. Nous n’acceptons pas cette ambiguïté, aux conséquences redoutables.
Les explications présentées par le président de la République et par le Premier ministre sont d’autant moins convaincantes que François Hollande avait annoncé pendant sa campagne la renégociation du TSCG tandis que Jean-Marc Ayrault préconisait l’abstention le 21 février 2012 à l’Assemblée nationale : « nous n’acceptons pas d’enfermer les peuples dans une camisole, fût-elle cousue de fil d’or. Nous n’acceptons pas que la pensée unique soit institutionnalisée et que les peuples n’aient d’autre choix que l’austérité, quel que soit leur vote. Nous ne voulons pas d’une démocratie sous conditions ». Contrairement à ce qu’affirment les dirigeants socialistes, le pacte budgétaire non-renégocié n’est pas équilibré par le « pacte de croissance » adopté en juin : des mesures conjoncturelles faiblement financées ne peuvent compenser les effets désastreux d’un traité qui fait de la prétendue « règle d’or » une norme juridique. Nous n’acceptons pas cette tromperie manifeste, qui conduit à soumettre la France aux exigences allemandes.
Dicté par Berlin, entériné par Nicolas Sarkozy, le TSCG impose « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes » l’équilibre budgétaire sous le contrôle de la Commission européenne qui a depuis l’année dernière le pouvoir d’intervenir pendant la préparation des budgets nationaux selon les modalités prévues par le Semestre européen. L’article 3 du traité stipule que si la « trajectoire d’ajustement » du budget n’est pas satisfaisante, « un mécanisme de correction est déclenché automatiquement ». L’article 5 déclare que les États signataires s’engagent à mettre en œuvre les désastreuses « réformes structurelles ». L’article 8 prévoit que l’indiscipline d’un État peut entraîner la saisine de la Cour de justice européenne qui rend un arrêt « contraignant ». Nous n’acceptons pas cette discipline qui prive le Gouvernement et le Parlement de la liberté que la Constitution leur reconnaît dans l’accomplissement de leurs fonctions respectives.
Ces contraintes doivent être d’autant plus fermement rejetées qu’elles ont déjà fait la preuve de leur absurdité et de leur malfaisance. Il est absurde d’ériger en principe l’équilibre du budget car il interdit les politiques actives de financement du développement ou de relance de l’activité en période de crise. Maintes expériences historiques et les exemples que nous avons sous les yeux – en Grèce, au Portugal, en Espagne… - prouvent que les mesures d’austérité réduisent ou détruisent l’activité économique et aggravent le déficit budgétaire en raison de la baisse des rentrées fiscales. Nous n’acceptons pas ce traité qui sera, pour tous les pays signataires, un pacte d’appauvrissement, de chômage, de violences sociales et de désordres politiques graves.
Pour que les députés et les sénateurs de gauche acceptent ce pacte de misère, le Premier ministre utilise l’argument d’autorité. Nous demandons aux parlementaires de voter librement. Et nous allons continuer à faire campagne pour l’organisation du référendum que le président de la République et le Premier ministre refusent en leur rappelant obstinément que les questions qui ne sont pas tranchées par les urnes le sont dans la rue.
Bertrand RENOUVIN
