Un projet de loi constitutionnelle en préparation vise à instaurer une république décentralisée selon le principe de subsidiarité, au moyen d’une expérimentation impliquant des transferts de compétences aux collectivités territoriales et une réforme de l’État.

La NAR estime que :

- le concept de république décentralisée est inconstitutionnel parce qu’il contredit le principe d’indivisibilité ;

- le principe de subsidiarité, emprunté au droit canon, régit des rapports hiérarchiques mais ne peut inspirer des évolutions structurelles en droit français ;

- l’idée d’une loi expérimentale est un non sens. Elle contredit de surcroît le principe d’égalité.

La NAR constate que le droit des collectivités territoriales à s’administrer librement est déjà inscrit dans la Constitution de la V^e République. Elle demande que soient pris en compte les acquis et recensés les inconvénients des réformes opérées depuis 1982.

Prendre en compte les acquis :

Le rôle dynamique assumé par la Région dans le développement économique, les transports, les établissements d’éducation secondaire et universitaire, la culture et l’aménagement du territoire.

La montée rapide de l’intercommunalité (73,2% des communes en 2001 contre 52,2% en 1999). Cette évolution de fond :

- pallie la faible dimension des communes françaises sans attenter à la légitimité communale, en leur permettant de fédérer objectifs et moyens de développement ;

- dessine, grâce aux communautés de communes, communautés urbaines et d’agglomération, les contours d’un nouvel échelon de proximité territoriale, intermédiaire entre commune et région, assurant la solidarité des villes et des campagnes.

Recenser les inconvénients :

Empilement coûteux de structures, redondantes, opaques pour le citoyen, retardant à la fois le développement local et l’action de l’État.

Tropisme centrifuge des régions, enclines à échapper au cadre national pour se projeter dans une « Europe des régions ».

Tentation d’autocratie et de clientélisme des notables et des bureaucrates, au profit des oligarchies locales.

Écarts croissants entre départements et régions riches et pauvres, perceptibles dans les budgets sociaux.

Réformer hardiment la décentralisation et développer une politique nationale d’aménagement du territoire :

Réduire le nombre de niveaux administratifs, clarifier leurs compétences, définir les partages de pouvoir entre les collectivités, et avec l’État, notamment par la planification négociée et l’exécution rigoureuse des « contrats de plan ».

Pratiquer la péréquation des ressources entre les régions fondée, non sur une équité circonstancielle et modulable, mais sur le critère d’égalité de traitement du citoyen.

Procéder à des rééquilibrages structurels par une politique nationale d’aménagement du territoire à l’encontre des nouvelles orientations ultra-libérales de la Datar.

La NAR met en garde contre trois dangers :

- farder d’expérimentation et de subsidiarité des manœuvres de désengagement financier, démantèlement patrimonial et démission politique de l’État, qui se traduisent déjà en 2002 par une fiscalité locale en hausse ;

- entrer dans la surenchère des collectivités territoriales, quand elles veulent étendre leurs prérogatives jusqu’à l’absurde – certains Conseils généraux réclamant la départementalisation des personnels de l’Éducation nationale, des routes nationales, des hôpitaux, du classement des monuments historiques, des bibliothèques, etc ;

- opérer l’amalgame entre la décentralisation et les statuts particuliers des territoires français, dont l’histoire ou la situation justifie une législation dérogatoire, sans enfreindre pour autant les principes républicains.

Un projet de loi constitutionnelle en préparation vise à instaurer une république décentralisée selon le principe de subsidiarité, au moyen d’une expérimentation impliquant des transferts de compétences aux collectivités territoriales et une réforme de l’État.

La NAR estime que :

- le concept de république décentralisée est inconstitutionnel parce qu’il contredit le principe d’indivisibilité ;

- le principe de subsidiarité, emprunté au droit canon, régit des rapports hiérarchiques mais ne peut inspirer des évolutions structurelles en droit français ;

- l’idée d’une loi expérimentale est un non sens. Elle contredit de surcroît le principe d’égalité.

La NAR constate que le droit des collectivités territoriales à s’administrer librement est déjà inscrit dans la Constitution de la V^e République. Elle demande que soient pris en compte les acquis et recensés les inconvénients des réformes opérées depuis 1982.

Prendre en compte les acquis :

Le rôle dynamique assumé par la Région dans le développement économique, les transports, les établissements d’éducation secondaire et universitaire, la culture et l’aménagement du territoire.

La montée rapide de l’intercommunalité (73,2% des communes en 2001 contre 52,2% en 1999). Cette évolution de fond :

- pallie la faible dimension des communes françaises sans attenter à la légitimité communale, en leur permettant de fédérer objectifs et moyens de développement ;

- dessine, grâce aux communautés de communes, communautés urbaines et d’agglomération, les contours d’un nouvel échelon de proximité territoriale, intermédiaire entre commune et région, assurant la solidarité des villes et des campagnes.

Recenser les inconvénients :

Empilement coûteux de structures, redondantes, opaques pour le citoyen, retardant à la fois le développement local et l’action de l’État.

Tropisme centrifuge des régions, enclines à échapper au cadre national pour se projeter dans une « Europe des régions ».

Tentation d’autocratie et de clientélisme des notables et des bureaucrates, au profit des oligarchies locales.

Écarts croissants entre départements et régions riches et pauvres, perceptibles dans les budgets sociaux.

Réformer hardiment la décentralisation et développer une politique nationale d’aménagement du territoire :

Réduire le nombre de niveaux administratifs, clarifier leurs compétences, définir les partages de pouvoir entre les collectivités, et avec l’État, notamment par la planification négociée et l’exécution rigoureuse des « contrats de plan ».

Pratiquer la péréquation des ressources entre les régions fondée, non sur une équité circonstancielle et modulable, mais sur le critère d’égalité de traitement du citoyen.

Procéder à des rééquilibrages structurels par une politique nationale d’aménagement du territoire à l’encontre des nouvelles orientations ultra-libérales de la Datar.

La NAR met en garde contre trois dangers :

- farder d’expérimentation et de subsidiarité des manœuvres de désengagement financier, démantèlement patrimonial et démission politique de l’État, qui se traduisent déjà en 2002 par une fiscalité locale en hausse ;

- entrer dans la surenchère des collectivités territoriales, quand elles veulent étendre leurs prérogatives jusqu’à l’absurde – certains Conseils généraux réclamant la départementalisation des personnels de l’Éducation nationale, des routes nationales, des hôpitaux, du classement des monuments historiques, des bibliothèques, etc ;

- opérer l’amalgame entre la décentralisation et les statuts particuliers des territoires français, dont l’histoire ou la situation justifie une législation dérogatoire, sans enfreindre pour autant les principes républicains.